Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales De Vente d'Internet-conception.net

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles Internet-conception.net fournit les services à son client.

Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par Internet-conception.net sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.

Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ».

En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.

La validation de tout devis établi via le site Internet-conception.net vaut pleine et entière acceptation du suivant règlement :

Dans ce présent règlement, Le terme "Internet-conception.net" désigne Mr André Clertant domicilé au 15 rue Emile Zola, 69002 Lyon. Webmaster spécialisé en création de site web et possédant le statut d’auto-entrepreneur. SIREN : 480643550
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répeertoire des métiers en application de l’article L.123-1-1du code de commerce.

Le terme "Le client" désigne la personne étant en passe ou ayant déjà validé un devis établi par Internet-conception.net.

 

Premier acompte et validation de devis


Le premier acompte enterrine la validation du devis établi par Internet-conception.net pour le client et déclenche le début effectif des travaux dont il couvre notamment les frais. Dans le cas où le début effecif de la prestation est programmé à une date ultérieure à la validation du devis, ce premier acompte ne déclenche pas le début effectif des travaux mais entraîne la réservation par Internet-conception.net du temps nécessaire à ceux-ci à la date, et pour la période prévue. Cet acompte initial est définitif et non remboursable une fois que des frais et/ou du temps de travail ont été engagés, sauf cas exceptionnel à l’entière discrétion et appréciation d'Internet-conception.net. Vous pouvez tout de même bénéficier du délai de rétractation légal de 7 jours dans le seul cas ou aucun frais ni moyen humain n’aurait encore engagé par Internet-conception.net ou ses prestataires éventuels durant cette période. Parallèlement au paiement du premier acompte, le devis envoyé par Internet-conception.net doit être retourné par le client qui l’aura préalablement daté, signé et surquel il aura inscrit la mention "Bon pour acccord". Cet envoi du devis validé peut se faire par courrier postal ou bien par envoi électronique (e-mail)

Le dernier acompte:
Le dernier acompte enterrine la fin des travaux et l’acceptation finale du projet et du travail effectué pour le client. La seule prestation supplémentaire devant être effectuée par Internet-conception.net ultérieurement au dernier paiement est le transfert du nom de domaine au nom du client dans le cas ou cette disposition est prévue au devis. Cette disposition n’est en effet pas systématique et doit apparaître sur le devis accepté par le client. Par défaut le transfert du nom de domaine est réservé à nos offres de création de site et ne s’applique pas à nos offres locatives.


Retard ou défaut de paiement

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur le devis validé ou la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant peut alors être appliquée sans aucune autre forme de préavis de la part d'Internet-conception.net .Dans le cas où le client ne serait toujours pas en mesure d’honorer les paiements 30 (trente) jours après cette date, Internet-conception.net se réserve le droit unilatéral de suspendre ou d’annuler purement et simplement la prestation, sans ouvrir droit à une quelconque compensation pour le client et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures. Internet-conception.net se réserve également le droit d’ignorer ou de décliner toute future commande de la part de ce client ou de son mandataire.Le fait de suspendre ou de restreindre la fourniture des services ou les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquables.

 

Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives d'Internet-conception.net et du client seront dans un premier temps suspendues.

Au cas où la suspension excède un délai de 60 (soixante) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Internet-conception.net et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

Internet-conception.net ne pourra pas être tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution de service, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence : défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Internet-conception.net et ses prestataires.

 

Propriété intellectuelle

Toute forme de reproduction et de distribution du code source d'Internet-conception.net sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite d'Internet-conception.net, détenteur de ces droits de propriété.

Dans le cadre de l’utilisation des services d'Internet-conception.net, le client n’utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n’est pas l’auteur, sauf accord écrit de son propriétaire.Internet-conception.net ne pourra être tenu pour responsable de contenus violant les droit de la propriété intellectuelle.

Il appartient au client de libérer les droits sur toutes œuvres (marques, photographies, site Internet en cas de modification, ... la liste n’est pas exhaustive) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet par le présent contrat leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation.

Dans tous les cas, le client garantit à Internet-conception.net que l'exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d'exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par le présent contrat. Le client s'engage à garantir et à indemniser Le Webmaster au titre de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres.

Sauf stipulation contraire, le client accepte que mention soit faite de la contribution d'Internet-conception.net à la gestion de son projet Internet.

Internet-conception.net se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie de la prestation de service définie par le présent bon de commande.

 

Référence au client

Le client autorise implicitement Internet-conception.net à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web http://www.internet-conception.net, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Internet-conception.net ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser toute création réalisée par Internet-conception.net, à des fins de démonstration.

Le client s’engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par Internet-conception.net, une mention/signature du type : « Création de site par internet Conception » avec un lien pointant vers le site web d'Internet-conception.net.

 

Responsabilité

Internet-conception.net ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web d’un client. Internet-conception.net n’exerce aucun contrôle effectif sur la qualité ni l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité et, pour rappel, le paiement du dernier acompte vaut pour acceptation pleine et entière de l’ensemble du travail réalisé.

Internet-conception.net innove continuellement, ayant pour objectif d’offrir le meilleur service en terme de technologie et d’expérience client ou utilisateur. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par Internet-conception.net pourront faire l’objet de modifications avec accord préalable du client.

Internet-conception.net ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.

Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le client doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.

Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, Internet-conception.net ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s’engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.

Internet-conception.net se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Internet-conception.net s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour éviter ou minimiser ce type d’interruption. Internet-conception.net n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Internet-conception.net ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;

les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;

le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;

la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;

les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;

les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;

les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;

les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Internet-conception.net, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.


Nom de domaine

Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). Internet-conception.net enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Internet-conception.net n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.

Hébergement

L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas où Internet-conception.net fera appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, Internet-conception.net facturera un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur pour cet hébergement. Internet-conception.net ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.


Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

 

Conditions de garantie

Internet-conception.net offre une garantie de 6 mois sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par Internet-conception.net sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.

La durée de la garantie est de 6 mois.

La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.

La garantie s'applique uniquement au site d'origine livré par Internet-conception.net Seules les pages entièrement développées par Internet-conception.net sont qualifiées d'origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l'un des fichiers entraînent l'annulation totale de cette garantie.

La garantie s'applique également sur les mises à jour d'un site créé par Internet-conception.net et réalisées par ses soins.

Le code développé par Internet-conception.net, livré au client pour qu'il l'intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois Internet-conception.net n'est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.

Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d'une page et entraînant le non affichage ou l'affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.

N'est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l'intégration des modifications au reste du site.

La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.

La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l'intérieur du site effectué par des tiers.

Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à Internet-conception.net

Le code créé par Internet-conception.net est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants d'Internet-conception.net, tel que, notamment, la défaillance d'un hébergeur, n'entrent pas dans les conditions de garantie d'Internet-conception.net

 

Loi applicable et litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon.

Le présent règlement est visible et accessible sur le site , Internet-conception.net se réserve le droit de réviser ces présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Toute modification sera mise à jour et donc visible et accessible sur le site web http://www.internet-conception.net

Internet-conception.net est la propriété exclusive de Mr André Clertant SIREN : 480643550
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répeertoire des métiers en application de l’article L.123-1-1du code de commerce

Contact

  • 15 rue Emile Zola
    69002 Lyon, France
  • 04 78 42 05 56